La règlementation européennee
Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signature électronique :
La signature simple
Non formellement définie par le règlement eIDAS, la valeur probatoire repose sur le faisceau de preuves permettant de justifier que la signature est réalisée sous le contrôle exclusif du signataire.
La signature avancée
Une signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes :
Être liée de façon univoque au signataire ;
Permettre d’identifier le signataire ;
Être créée par des données de création de signatures électroniques que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif.
La signature qualifiée
Pour mettre en place une signature électronique qualifiée, il est nécessaire d’utiliser un certificat électronique propre au signataire délivré en face à face par un tiers de confiance habilité.